1- Définitions

Client : co-contractant de Dietrich’s France pour une action de formation professionnelle continue.

Stagiaires : personnes physiques, employées ou représentants légaux du Client, bénéficiaires de l’action de formation.

Formation inter-entreprises : Formations sur catalogue réalisée dans des locaux mis à disposition ou loués par Dietrich’s France. 

Formation intra-entreprise : Formation personnalisée réalisée pour le compte d’un Client, réalisée dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition ou loués par Dietrich’s France. 

2- Objet et champ d’application 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Cette commande est confirmée par le retour à Dietrich’s France (courrier ou scan joint à email) de la proposition commerciale acceptée (cachet, date et signature).

3- Documents contractuels 

A réception de la commande, Dietrich’s France fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Dietrich’s France un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 

Des feuilles d’émargement sont adressées au client après la formation, signées par les stagiaires pour chaque demi-journée.
Une attestation de présence peut être adressée au Client, sur demande.

4- Formations inter-entreprises 

Conditions Financières

L’acceptation de Dietrich’s France étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Dietrich’s France se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. 
Les factures sont émises à la commande sur la base du tarif des formations interentreprises, remise à partir du second stagiaire de la même entreprise incluse. 
Sauf mention spéciale sur la convention de formation, les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.

5- Formations intra-entreprise 

Conditions Financières

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Dietrich’s France. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande pour les formations dont le montant est supérieur à 2000€ HT. 

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Dietrich’s France se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

6- Report ou annulation des formations par Dietrich’s France

Défaillance de l'intervenant :

Dietrich’s France se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation interentreprises ou intra-entreprise en cas de défaillance de l'intervenant.

Effectif insuffisant :

Dietrich’s France se réserve également la possibilité d’ajourner une session de formation interentreprises au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévu, si le nombre d’inscrits est inférieur à trois.

Dans les deux cas, Dietrich’s France prévient alors le Client afin de rechercher ensemble une nouvelle programmation du stage.

Lorsque le report à une date ultérieure s’avère impossible et qu’aucune session n’est programmée, Dietrich’s France remboursera au Client les montants dont il se sera déjà acquitté, à l’exclusion de tous autres frais ou dommages-intérêts. Toutefois, si cette impossibilité résulte d’un cas de force majeure, Dietrich’s France ne sera tenu à aucun remboursement. Par force majeure il faut entendre, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport, les intempéries, la maladie ou accident entraînant une indisponibilité justifiée ou tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales.

7- Dédit ou abandon des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
- Pour les formations Interentreprises :

Le Client peut annuler sans frais jusqu’à 10 jours ouvrables avant le début du stage sa participation à une formation interentreprises. Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

 - Pour les formations Intra-entreprises : 

Le Client peut annuler sans frais jusqu’à 15 jours ouvrables avant le début du stage sa participation à une formation intra-entreprises.

        - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 15 jours ouvrables et au moins 5 jours ouvrables avant la session de formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation, dans la limite de 30% du montant de la formation seront facturés par Dietrich’s France à ce dernier.

        - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 5 jours ouvrables avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Dietrich’s France à ce dernier, montant auquel s’ajouteront les éventuels frais de déplacement et d’hébergement déjà engagés.

8- Remplacement d’un participant

Dietrich’s France offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

9- Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.

Sauf échéancier convenu avec le client, les factures sont payables en euros, à réception de facture, sans escompte et à l’ordre de Dietrich’s France. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. ​

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Dietrich’s France se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

10- Règlement par un OPCA 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : 
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. 

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 
Si Dietrich’s France n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

11- Refus de commande 

Dans le cas où un Client passerait une commande à Dietrich’s France, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Dietrich’s France pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

12- Règlement Général pour la Protection des Données

La société Dietrich's AG et sa filiale Dietrich’s France recueillent, sauvegardent ou traitent des données, uniquement pour réaliser leurs propres objectifs commerciaux. Les données à caractère personnel ne sont transmises à des tiers que si le Client ou mes Stagiaires y ont donné expressément son consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 RGPD. Le Client et les Stagiaires peuvent à tout moment demander l’accès à ces données sauvegardées et exiger la rectification, l’effacement et le blocage de données individuelles à caractère personnel. 

Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à kontakt@dietrichs.com ou par courrier adressé à Dietrich’s France. 

13- Propriété intellectuelle

- Pour les formations interentreprises et les formations e-learning 
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de Dietrich’s France et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

- Pour les formations intra-entreprises 
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Dietrich’s France pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies préalablement entre les parties.

14- Responsabilité

Dietrich’s France pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. Dietrich’s France ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis du client de toute perte indirecte découlant de l'exécution des présentes conditions. La notion de perte indirecte inclut notamment la perte de bénéfices, de revenus de clientèle ou toute perte financière similaire, y compris tout paiement effectué ou dû à un tiers.

L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Dietrich’s France au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

15- Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Dietrich’s France ou le Client aura eu connaissance, ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise Dietrich’s France à communiquer les informations au sein du Groupe Dietrich’s. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

16- Communication

 Le Client autorise expressément Dietrich’s France à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux. 

17- Renonciation

Le fait pour Dietrich’s France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

18- Loi applicable 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Dietrich’s France et ses Clients relèvent de la Loi française. 

19- Attribution de compétences 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive aux Tribunaux de STRABOURG quel que soit le siège ou la résidence du Client, y compris en cas de référé et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Dietrich’s France qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

20- Election de domicile 

L’élection de domicile est faite par Dietrich’s France à son siège social au 2 rue Henri Bergson à 67000-STRASBOURG.